Le contentieux locatif

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Votre propriétaire ne respecte pas les obligations issues du bail ?

Nous intervenons auprès de votre locataire ou de votre propriétaire pour dénouer ces conflits.

Contactez-nous au 03 83 74 25 28

Notre démarche

Nous sommes sollicités par les propriétaires ou les locataires, quelle que soit la nature de votre bail (professionnel, habitation, commercial).

Nous intervenons dans la gestion de votre bail, pour :

  • Réaliser les états des lieux (d'entrée et de sortie)
  • Rédiger le contrat de bail
  • Régulariser le congé pour reprise
  • Mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative
  • Contraindre le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
  • Intervenir en cas de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
  • Etablir le solde des comptes   
  • Restituer le dépôt de garantie

Nos moyens de contrainte

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses obligations.


Le saviez-vous ?

En matière de bail d’habitation, la loi impose certaines obligations à votre propriétaire ou votre locataire.

Propriétaire, vous devez :


  • Délivrer un logement décent
  • Garantir le logement de tout vice ou défaut
  • Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
  • Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dans la mesure où ceux-ci ne dénaturent pas le logement

Locataire, vous devez :

  • Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
  • Garantir l’usage paisible des locaux loués
  • Répondre des dégradations et des pertes (destruction d’une partie
    de l’immeuble) qui surviennent pendant le bail
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Obtenir l'accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux et équipements loués