Votre locataire ne paye plus son loyer ? Réagissez au plus vite !
Le recouvrement des loyers impayés est une procédure longue et complexe qui nécessite le recours à un professionnel du droit.
Nous agissons dans vos intérêts pour obtenir le paiement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.
Notre démarche
Nous diligentons une procédure de recouvrement des loyers impayés, à savoir :
- Délivrance d’un commandement de payer à votre locataire et à sa caution :
A partir de ce moment, le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois minimum pour le bail commercial.
- Assignation de votre locataire devant le tribunal :
Nous assignons votre locataire devant le juge, en cas d’échec du commandement de payer, pour constater la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
- Prise de mesures conservatoires :
Nous protégeons vos intérêts par nos mesures conservatoires (saisie conservatoire sur les meubles de votre locataire ou saisie sur ses comptes bancaires ou ses revenus).
- Obtention d’un titre exécutoire :
Nous obtenons suite à l’ouverture d’une procédure judiciaire soit une ordonnance de référé, soit un jugement du Tribunal d’Instance pour la résiliation du bail ou le paiement des sommes dues.
L’exécution de la décision de justice
Après signification de la décision de justice à votre locataire et expiration du délai de recours, nous lui délivrons un commandement de quitter les lieux sous deux mois, ainsi qu’un commandement de payer, qui a un effet immédiat.
Le recouvrement des loyers impayés :
- Nous saisissons les biens meubles et immeubles du locataire (meubles, véhicule, fonds de commerce, portefeuille d’actions) pour les vendre aux enchères ou à l’amiable éventuellement.
- Nous procédons à des saisies-attribution (comptes bancaires, loyers) et à des saisies des rémunérations (salaires, allocations de chômage, pensions).
L’expulsion :
- Nous procédons à une tentative amiable d’expulsion.
- En cas d’échec, nous procédons à l’expulsion forcée assistés de la force publique.