la saisie-vente

La saisie-vente permet au créancier d’obtenir le règlement de sa créance en saisissant les biens meubles de son débiteur. La saisie des biens meubles fera l’objet d’une vente aux enchères.

Nous interviendrons dès l’instant où vous serez en mesure de nous présenter un titre exécutoire.

Notre intervention 

La saisie peut être réalisée en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers de votre débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers.

L’autorisation de la saisie-vente, par le juge sera annexée au procès-verbal de saisie que nous réalisons. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, nous pouvons prendre des photographies des objets saisis. L’effet principal de la saisie est de rendre les biens indisponibles.

Lorsqu’aucun bien n’est saisissable, en raison de leur faible valeur marchande par exemple, nous dressons un procès-verbal de carence.

La saisie entre les mains du débiteur

Nous remettons la copie de l’acte de saisie, avec l’ensemble des signatures, au débiteur. Cette remise vaut signification.
Dans certains cas, la saisie ne pourra pas avoir lieu :

  • Les biens sont insaisissables ou de faible valeur (procès-verbal de carence)
  • Le débiteur refuse d’ouvrir ses portes (procès-verbal de difficultés)
  • Absence du débiteur

Lorsque le débiteur détient un véhicule, celui-ci pourra être immobilisé jusqu’à son enlèvement. Il fera l’objet d’une vente aux enchères.

La saisie entre les mains d’un tiers

Nous délivrons un commandement aux fins de saisie-vente au débiteur. Celui-ci à un délai de 8 jours pour régulariser sa situation.
A l’issue de ce délai, si le débiteur ne paye pas les sommes dues, la saisie-vente entre les mains d’un tiers pourra être régularisée.
Pour toute intervention dans le local d’habitation du tiers, une autorisation du juge de l’exécution est nécessaire.
En revanche, le titre exécutoire suffit, lorsque nous devons intervenir en dehors du local d’habitation du tiers.