La saisie des rémunérations permet à l’employeur de retenir une partie des rémunérations du débiteur salarié.
Le créancier doit justifier d’un titre exécutoire pour solliciter l’intervention d’un Huissier de Justice.
Toutes les sommes perçues par le débiteur ne sont pas saisissables.
Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie.
A partir du moment où le titre exécutoire est revêtue de la formule exécutoire, tout créancier peut demander à un Huissier de Justice d’engager la procédure de saisie des rémunérations. Ces sommes seront versées au greffe.
Le créancier doit saisir juge d’instance par simple lettre ou déclaration au greffe.
Le débiteur sera ensuite convoqué à une audience de conciliation. Un procès verbal de conciliation est établi si les deux parties ont trouvé un accord.
Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Le débiteur dispose d’un délai de 8 jours pour effectuer un recours contre la décision de justice.
A l’expiration de ce délai, l’employeur est informé par le greffier du tribunal qu’il peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.