Dès réception de ces documents, nous nous chargeons de votre dossier et contactons au plus vite votre débiteur.
Dès l’instant où vous pouvez justifier de votre créance, nous pourrons mettre en œuvre les procédures de recouvrement.
Nous intervenons, auprès de votre débiteur, afin d’obtenir le recouvrement de votre créance, de façon amiable.
En cas d’échec de nos tentatives amiables, nous mettrons en œuvre les démarches nécessaires pour le recouvrement judiciaire.
Un titre exécutoire vous sera délivré.
Le principe est que les frais engendrés en cas de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur.
Toutefois, dans certains cas, le créancier devra payer les frais, notamment lorsque le débiteur est insolvable ou en dépôt de bilan.
Contactez rapidement notre étude et transmettez-nous les documents suivants :
Nous contactons votre locataire et recherchons une solution amiable.
En cas d’échec des négociations, nous pourrons recourir à la voie contentieuse :
Le juge pourra accorder des délais de paiement au locataire, en fonction de sa situation.
Le concours de la force publique peut être nécessaire lors de l’expulsion du locataire.
L’état des lieux peut être rédigé entre les parties, de façon amiable.
En cas de contestations, n’hésitez pas à prendre contact avec notre étude.
Vous aurez ainsi la certitude que l’état des lieux sera établi de façon contradictoire. L’Huissier de Justice convoque, en effet, les parties 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Vous devez nous remettre l’original du jugement.
Nous envoyons, à votre locataire, un commandement de quitter les lieux. Celui-ci a 2 mois pour quitter le logement.
A l’issue de ce délai, si votre locataire est toujours dans les lieux, nous nous déplaçons pour constater cette situation.
Nous déposerons une réquisition de force publique auprès du Préfet.
Le Préfet dispose d’un délai de 2 mois pour autoriser le concours de la force publique.
Ainsi, la procédure d’expulsion est une procédure très longue. Outre ce délai de 4 mois, les éventuels recours du locataire et la période de trêve hivernale rallongent les délais pour expulser votre locataire.
Votre voisin doit respecter une distance minimale entre ses plantations et votre propriété. Cette distance est établie par les usages locaux et les règlements d’urbanisme.
En cas de non respect de ses distances, nous intervenons à votre domicile pour dresser un procès verbal de constat, accompagné au besoin de photographies.
Nous recherchons une solution amiable avec votre voisin. Si celle-ci échoue, une procédure judiciaire devra être ouverte devant le Tribunal d’Instance.
Votre voisin pourra être condamné, par exemple, à étêter les arbres, à les arracher, à élaguer les branches et/ou vous verser des dommages-intérêts.