Exécuter vos jugements

Nous pouvons vous aider à faire respecter le jugement rendu en votre faveur.

Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée des jugements auprès de votre adversaire.

Vos démarches

Contactez notre Etude au 03 83 74 25 28

Indiquez-nous les difficultés que vous rencontrez

Transmettez-nous le titre exécutoire :


Notre intervention

Dès réception de votre titre exécutoire, nous agissons immédiatement auprès de votre adversaire.

Nous lui notifions la copie de la décision rendue à son encontre. Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.

Nos procédures

Face à l’échec de nos tentatives amiables, nous pouvons mettre en œuvre nos procédures civiles d’exécution.

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution ou évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Le saviez-vous ?

Dans l’attente du titre exécutoire, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire, pour protéger vos intérêts.

Il peut s’agir de sûretés judiciaires ou de saisies conservatoires.

Ainsi, les saisies conservatoires portent sur les biens mobiliers de votre débiteur ou sur les créances ou valeurs mobilières qu’il détient.

Les sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels qui appartiennent à votre débiteur. Ce peut-être une inscription d’hypothèque, un nantissement de valeurs mobilières ou d’actions.