Nous pouvons vous aider à faire respecter le jugement rendu en votre faveur.
Officiers publics et ministériels, nous sommes habilités à procéder à l’exécution forcée des jugements auprès de votre adversaire.
Contactez notre Etude au 03 83 74 25 28
Indiquez-nous les difficultés que vous rencontrez
Transmettez-nous le titre exécutoire :
Dès réception de votre titre exécutoire, nous agissons immédiatement auprès de votre adversaire.
Nous lui notifions la copie de la décision rendue à son encontre. Si celui-ci ne se manifeste pas, nous lui adressons un commandement de payer.
Face à l’échec de nos tentatives amiables, nous pouvons mettre en œuvre nos procédures civiles d’exécution.
Recouvrement des condamnations pécuniaires :
Restitution ou évacuation d’un bien :
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
Dans l’attente du titre exécutoire, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre adversaire, pour protéger vos intérêts.
Il peut s’agir de sûretés judiciaires ou de saisies conservatoires.
Ainsi, les saisies conservatoires portent sur les biens mobiliers de votre débiteur ou sur les créances ou valeurs mobilières qu’il détient.
Les sûretés judiciaires sont des gages pris sur les droits incorporels qui appartiennent à votre débiteur. Ce peut-être une inscription d’hypothèque, un nantissement de valeurs mobilières ou d’actions.