Vous subissez un préjudice lié à un site internet ? Contactez notre Etude au plus vite !
Le constat internet constitue une solution rapide et efficace pour obtenir la preuve d’un éventuel préjudice relatif à l’adresse Web, au graphisme ou au contenu rédactionnel des pages d’un site.
L’Huissier de Justice qui réalise un constat sur internet peut agir en dehors de sa compétence territoriale.
En matière de constat internet, nous devons réagir rapidement. Le risque majeur est que l’auteur de votre préjudice procède à la modification de pages web et efface toutes traces d’abus.
Une donnée internet étant accessible facilement, nous effectuons toute constatation en un minimum de temps, depuis notre Etude.
De nouvelles formes de préjudice sont apparues avec les nouvelles technologies. Dès lors, vous pouvez être victime de :
L’Huissier de Justice peut participer à la protection des droits d'auteur concernant les contenus originaux d'un site en apportant la preuve qu'un contenu existait bien à une date donnée (principe de l'horodatage).